Breizh Lab

Questions / Réponses

Quelle convention les 2 partenaires doivent passer entre eux ?

Nous proposons un contrat, que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-après 'contrat de prêt à usage'

Quelles sont les obligations de la start-up vis-à-vis de l’entreprise d’accueil ?

La start-up doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile afin de couvrir les éventuels dommages causés à l’entreprise d’accueil.
Pour vous faciliter la tâche, Breizh Lab s’est associé avec le GAN afin de vous proposer un contrat de responsabilité civile d’exploitation et locative clé en main. Nous tenons ce contrat à la disposition de la start-up.

Quelle est la durée de gratuité des locaux ?

Le contrat prévoit une mise à disposition gratuite des locaux pour une durée minimum de six mois, renouvelable cinq fois, soit une durée totale de trois ans.

En tant qu’entreprise d’accueil, dois-je informer les représentants du personnel de l’accueil futur d’une start-up ?

Il n’y a aucune obligation légale, mais nous vous recommandons toutefois d’informer les représentants du personnel de l’accueil prochain d’une start-up et de la mise à disposition des locaux.

Comment définir les charges (eau, électricité, gaz) réglées par l’entreprise ?

Dans la majeure partie des cas, ces charges sont acquittées par l’entreprise d’accueil. Cependant, il y a la possibilité pour l’entreprise d’accueil de les évaluer dans le contrat de prêt à usage, et de demander une participation à la start-up accueillie.
Selon la philosophie de Breizh Lab, la mise à disposition des locaux doit en revanche rester entièrement gratuite.

Quelles sont les procédures à suivre pour justifier de la gratuité de l’hébergement vis-à-vis de l’administration fiscale ?

Il est impératif que les deux parties signent le contrat de prêt à usage (régime juridique du commodat) à télécharger au 1er point de cette rubrique Questions / Réponses 'quelle convention les 2 partenaires doivent passer entre eux ?' .

Comment assurer la sécurité informatique des données de l’entreprise ?

L’accès ou non de la start-up au réseau informatique de l’entreprise est à régler par le service informatique de l’entreprise
Généralement, la start-up dispose de son propre réseau et de sa connexion internet.
Elle amène également son propre matériel informatique (PC, serveur). L’accès aux outils informatiques (imprimantes, scanner, etc.) doit être défini entre l’entreprise d’accueil et la start-up.

Quelles sont les dispositions permettant d’encadrer l’accès aux locaux ?

Les dispositions sont à définir au cas par cas. La start-up doit respecter les horaires d’ouverture de l’entreprise d’accueil. L’entreprise d’accueil peut interdire l’accès à certaines parties de l’entreprise (laboratoires, ateliers, etc.).
Parfois, la disposition des locaux permet une entrée distincte.
Il faut prévoir des modalités d’accueil des visiteurs de la start-up, via le registre de visites par exemple.

Comment organiser l’espace afin de favoriser les rencontres entre la start-up et les employés de l’entreprise ?

Nous encourageons les entreprises d’accueil et la start-up à rendre public les bonnes pratiques, retours d’expériences et résultats de leur partenariat.

Quelles sont les conditions de communication ?

Nous encourageons les entreprises d’accueil et la start-up à rendre public les bonnes pratiques, retours d’expériences et résultats de leur partenariat.

Comment procéder à l’état des lieux ?

Il est important de procéder à un état des lieux en bonne et due forme. Pour vous aider, vous pouvez utiliser le modèle type d’état des lieux proposé par Breizh Lab et disponible ci-après (modèle état des lieux contradictoire)